permis et déclaration de travaux



Déclaration Préalable de travaux ou d'un Permis de Construire pour un client privé 



1-Relevés du terrain.

2-Consultation du Plan Local d'Urbanisme (Vérifications des limites légales de votre projet)

3-Mise en contact avec le service d'Urbanisme. (Informer et mettre en confiance la mairie concernant le projet.)

4-Mise en place d'une Déclaration Préalable de travaux / Permis de Construire / Permis de Démolir
Exemple de pièces administratives et graphiques communément demandées
a minima par les mairies pour un Permis de Construire.

9 pièces :
Plan de situation
Plan de Masse projeté
Coupe sur le terrain existant
Coupe sur le projet
Notice Architecturale
Façades
Insertions 3D
Photos de l'environnement du projet
Un Cerfa dûment complété et signé.
En fonction du projet, une Déclaration Préalable (4 pièces administratives de base) peut être augmentée de  pièces supplémentaires.
D'autres Pièces graphiques peuvent être demandées à la bonne appréciation de la Mairie.
(Par exemple si le projet se situe dans une zone de carrières souterraine ou à proximité d'un monument historique)
Durant la phase de production des pièces du permis,  l'architecte se charge de conseiller le client afin de concrétiser de manière rapide et satisfaisante le dépôt en Mairie du Permis. 

5-Remise en main propre du PC/ DP/ PD sur support papier au client.

6-Le Document est prêt à être déposé en Mairie.

Suite au dépôt en Mairie, le délai d'instruction est d'un mois pour une déclaration préalable et de deux mois pour un permis de construire.
Passé ce délai et sans courrier de retour de la Mairie, le chantier commence.
Au-delà d'une création de surface de 5 m², Le dépôt d'une déclaration préalable ou d'un permis de construire au service d'urbanisme est indispensable afin de ne pas avoir de complication juridique une fois le bâtiment construit.
Des poursuites peuvent être engagées (article L 480-1 alinéa 3 du code de l'urbanisme), s'ensuit une amende (1200€ à 6000€ par m²), puis la mise en conformité ou la destruction du bâti  (article L. 430-2).



Toutes les pièces administratives + Cerfa

B. Honoraires à discuter en fonction de la taille du projet  si l'emprise au sol totale ou de la surface habitable totale est portée à plus de 170 m² à la fin des travaux.
Le projet nécessite d'avantage de responsabilité professionnelle de l'architecte.



Pour moins de 20 mètres carrés, vous avez l'obligation de faire une déclaration préalable à la mairie (même pour l'abri de jardin). Au-delà de 20 mètres carrés, le permis de construire est obligatoire et l'autorisation est également demandée à la mairie. Si vous ne faites pas ces déclarations, l'amende encourue est de 80% du forfait national par mètre carré (au lieu des 1% à 5%).
Elle n'est à payer qu'une fois. Si la somme dépasse 1500€, elle vous sera demandée sur deux ans. Il est possible d'obtenir un échéancier pour lisser cette dépense. Attention cependant, tout retard de paiement peut être sanctionné, avec une majoration de 10%. Soyez le plus précis dans vos déclarations en mairie, notamment si votre espace ne dépasse pas les 1,80 mètre sous plafond, afin qu'on ne vous réclame pas cette taxe par erreur.


Mémo perso :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17578.xhtml                Obligation déclaration Travaux
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1986.xhtml Obligation de Permis de Construire
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F20568.xhtml                Obligation d'un Architecte DPLG
http://www.dossierfamilial.com/questions-reponses-expert/travaux-realises-sans-permis-de-construire-comment-faire-pour-regulariser-                                                Danger sans Déclaration



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